Réforme du droit des obligations : le déséquilibre significatif en synthèse.
Archives de catégorie : Redlink All
Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable
Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable.
Selon l’article L 422-6-I-5° du Code de commerce, constitue une faute le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Cet article est le fondement de nombreux contentieux et permet à la victime d’une cessation de contrat brutale d’obtenir une indemnisation, fixée par les tribunaux à la marge brute qu’elle aurait réalisée pendant la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier.
Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait à juger d’une espèce où une centrale d’achat avait été victime d’une cessation des commandes de son partenaire après sept ans de relations commerciales. Deux ans avant que cette rupture intervienne, la centrale d’achat avait indiqué par écrit à son acheteur qu’elle avait appris que leur contrat allait venir à terme d’ici quelques temps. Lire la suite
IP tracking et pratiques commerciales déloyales
IP tracking et pratiques commerciales déloyales.
Interrogé par M. Bruno Retailleau, sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce, en particulier par la technique de suivi de chaque internaute au moyen de son adresse IP. Ceci permet d’adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d’achat antérieures. Si, selon une enquête de la CNIL et de la DGCCRF, les sites de e-commerce français ne se livraient pas à cette pratique, les sociétés étrangères le font. Lire la suite
Franchise : Intervention de Frédéric Fournier aux Journées de Dalloz Formation
Franchise : Frédéric Fournier est intervenu dans le cadre des journées de Dalloz Formation sur l’actualité de contrats de franchise le 14 septembre 2016.
PC avec logiciel préinstallé : La CJUE siffle la fin de la partie en faveur des constructeurs
Redlink et Frédéric Fournier avaient obtenu une décision mettant un terme au contentieux d’un constructeur avec l’UFC-Que Choisir qui lui reprochait des pratiques commerciales déloyales lorsqu’il commercialisait des PC avec un logiciel d’exploitation préinstallé.
La Cour d’appel de Paris (sur renvoi de la Cour de Cassation) avait statué en faveur du constructeur le 4 juin 2014.
La Cour de Justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle de la Cour de Cassation répond sans ambiguïté mettant fin à plus d’une dizaine d’années de procédures multiples : Lire la suite
Expertise : le CHSCT a la charge de la preuve
Expertise : le CHSCT a la charge de la preuve
En vertu de l’article L 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut recourir au service d’un expert lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.
En cas de litige, il appartient au CHSCT qui se prévaut d’un tel risque d’en fournir la preuve (CA Bourges 3-3-2011 n° 10/1306 ; CA Paris 26-3-2008 n° 07/19553). Lire la suite
Les objectifs d’un mandataire social doivent être définis : à défaut, la sanction financière peut être lourde
Les objectifs d’un mandataire social doivent être définis : à défaut, la sanction financière peut être lourde.
CA Paris, 26 mai 2016, n°14/20147, ch. 5-9, Sté Réponse Invest c/ L.
La Cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016, qu’avait commis une faute la société anonyme ayant décidé d’octroyer une rémunération variable au président du directoire sans pour autant définir les objectifs à atteindre pour la percevoir.
En l’espèce, le président du directoire n’avait pas perçu de rémunération variable au cours du dernier exercice pendant lequel il avait exercé ses fonctions, avant d’être révoqué. Le principe de cette rémunération variable avait pourtant été décidé par le conseil de surveillance de la société au cours de la réunion qui avait arrêté le montant de sa rémunération fixe, le procès-verbal de cette réunion ayant prévu que ladite rémunération variable serait déterminée avant le 31 mars de chaque année, et conditionnée à l’atteinte d’objectifs de nature qualitative et quantitative, que la société s’engageait à définir. Lire la suite
Un référentiel sur le montant des dommages et intérêts et sur les indemnités négociées
Un référentiel sur le montant des dommages et intérêts et sur les indemnités négociées
Le texte était très attendu et devrait être publié courant septembre ou octobre.
Un projet de décret fixe un référentiel indicatif :
1. D’indemnités applicables en cas de licenciement injustifié devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
En cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge pourra prendre en compte un référentiel indicatif fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au salarié, en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, en plus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Lire la suite
Franchising : new obligations regarding employees
Franchise networks of a significant size shall adapt to new regulation arising from the « El-Khomri » Act.
This act imposes the creation of “dialogue committees” consisting of franchisee’s and franchisor’s employees (Article 64 of the Act), despite the strong opposition of market players.
The law reads as follows. First, the obligations below apply when a franchise network contains franchisees whose aggregate number of employees is at least three hundred hired in France, and when the franchise agreement binding on the franchisor and franchisees contains provisions affecting the organization labor and working conditions in the franchisee’s companies. In this case, if a trade union organization which has an activity in the business (e.g. for restaurant franchising, a trade union acting for restaurant employees), the trade union may require from the franchisor to negotiate with the trade union the creation of a dialogue committee gathering representatives of employees of the franchisees and représentatives of the franchisees. This committee shall be chaired by the franchisor. Lire la suite
Loi El-Khomri et réseau de franchise
Loi El-Khomri et réseau de franchise.
Une partie du texte de la loi El-Khomri a été soumise au Conseil Constitutionnel, qui a rendu une décision n° 2016-736 DC le 4 août 2016.
Le texte de la loi imposant des instances de dialogue entre les salariés des franchisés et franchiseurs (article 64) subit un léger coup de rabot, mais demeure en dépit de la forte mobilisation des acteurs du marché. Il dispose :
I. – Dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande, le franchiseur engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur. Lire la suite