Un litige entre franchisé exclusif : ventes actives au mépris de l’exclusivité
Par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 10 septembre 2014 (n° 12/08971), le franchisé qui mentionne sur l’annuaire en ligne des pages jaunes qu’il « peut livrer » la clientèle dans une zone située sur le territoire d’un autre franchisé qui bénéficie d’une exclusivité territoriale commet un acte de concurrence déloyale. Lire la suite
Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation vient d’être publié. Il créé les articles 423-1 et suivants du code de la consommation (bilingue).
On le sait maintenant une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut initier une action de groupe pour des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique ». Lire la suite
Décret application Loi Hamon
Le décret d’application de certaines dispositions de la loi Hamon a été publié au JO vendredi. Vous trouverez également ci-joint le communiqué de presse et le Décret.
Frédéric Fournier
Associé /Partner
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’infor…
Economie Sociale et Solidaire – Information Salariés – Cession entreprise
Nouvelle évolution estivale de notre droit : la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (EES) du 31 juillet 2014 instaurant pour les salariés des sociétés de moins 250 salariés, un droit de présenter une offre à la fois en cas de cession de fonds de commerce, mais également en cas de cession de titres donnant accès à la majorité du capital social de la société qui les emploie. Le texte n’est pas applicable en cas de procédures collectives. Lire la suite
Information Consommateurs – Article L.117-1 C. Cons.
Au cours de l’été, un texte important vient compléter le dispositif d’information du consommateur (L. 1er août 2014, Art. 93 II) à la charge des fabricants ou commerçants, qui sera complété par un décret : Lire la suite
DEEE – L’obligation de reprise gratuite – Décret n°2014-928
Pris en application de la directive de 2012/19/UE avec quelques mois de retard, le décret du 22 août 2014 oblige à reprendre, sans condition d’achat d’un nouveau produit dans les conditions définies par l’article R. 543-180.-I du code de l’environnement. En cas de vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Lire la suite
Protection des données personnelles: la Commission européenne relance le chantier de la réforme
A la suite de la proposition d’une réforme des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises, la Commission européenne relance le chantier de la protection de la vie privée.
Lire la suite
Procédure collective et poursuite des contrats en cours
L’article L.622-13 du Code de commerce interdit toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours, résultant du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette règle s’applique également dans les cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Pas de demi-mesure dans la licéité des relevés de prix !
Une société Sodicamb exploitait dans l’Oise un Centre E. Leclerc situé dans la même zone de chalandise qu’un Centre commercial exploité par la société Carrefour Hypermarchés SAS. Lire la suite
Négociation commerciale: sanction de l’absence de négociabilité d’un contrat type et appréciation in abstracto du déséquilibre significatif.
Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris s’est une nouvelle fois prononcée sur les suites des assignations dites « Novelli » lancées par le ministre de l’économie pour voir sanctionner les pratiques contractuelles de certains acteurs majeurs de la grande distribution. Lire la suite