Dans le prolongement de l’adoption du Règlement (UE) du 10 mai 2022 relatif à l’application des règles du droit des ententes aux accords de distribution, la Commission européenne a publié, le 30 juin 2022, ses nouvelles lignes directrices dont l’objet, pour rappel, est « d’aider les entreprises à évaluer elles-mêmes les accords verticaux au regard des règles de concurrence de l’Union et de faciliter le contrôle de l’application de l’article 101 du traité ».
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La DGCCRF publie une fiche pratique sur les pratiques restrictives de concurrence le 21 septembre 2022 (lien ci-dessous).
La DGCCRF sur tous les fronts : vigilance sur l’augmentation des prix, contrôle des délais de paiement (attention aux bénéficiaires de PGE) et FAQ pénalités logistiques
1. Augmentation des prix. Le 6 juillet 2022, la DGCCRF a annoncé la mise en place d’un point de contact unique permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix à destination des entreprises. La hausse des coûts de l’énergie ou des matières premières « doit pouvoir se justifier par des causes objectives », rappelle-t-elle. Les entreprises pourront signaler « les éventuelles anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective ». Des enquêtes sur le fondement des pratiques anti-concurrentielles et de la loyauté des relations inter-entreprises pourront être engagés. Nul ne sait quel texte, permettrait une sanction.
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