Paris Appeals Court turns down the claim based on an alleged significant imbalance of a termination clause stipulated in an operating lease, on the ground that the parties to such a contract are not “commercial partners” within the meaning of this provision (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Partner
La Cour d’appel de Paris rejette le grief de déséquilibre significatif concernant une clause de résiliation stipulée dans un contrat de location financière, au motif que les parties à un tel contrat ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du texte (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Avocat Associé
Dans certaines grandes entreprises, particulièrement les grands cabinets de conseil en stratégie, les carrières sont traditionnellement régies par le principe « up or out » : à chaque étape, seuls les meilleurs sont sélectionnés, les autres sont invités au départ.
Ce système vient d’être jugé illicite et peut même conduire à des condamnations pour discrimination (Cass. Soc. 12 avril 2018 n° 16-25503). Lire la suite
La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré la possibilité, pour les petites entreprises dotées de moins de 11 salariés, de signer des accords collectifs d’entreprise.
Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 définit les modalités d’approbation de ces accords.
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. Lire la suite
La plateforme de signature électronique Redlinksafe s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
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Frédéric Fournier Avocat Associé Redlink
Interview de Jean-Charles Barbaud, Associé Redlink – Le Monde du Droit
http://www.lemondedudroit.fr/interviews/55100-jean-charles-barbaud-associe-redlink.html
Jean-Charles Barbaud Avocat Associé
CLASSEMENT DÉCIDEURS 2017 DES 100 MEILLEURS CABINETS FRANÇAIS
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Frédéric Fournier Avocat Associé
Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats en France
Redlink figure dans la catégorie des cabinets « à recommander » – Opérations jusqu’à 75M€
Frédéric Fournier en Une des Echos de la Franchise : Clause d’exclusivité territoriale : quel intérêt pour les franchisés ?
Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual)
L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party
Alors que la réforme du droit des obligations prendra effet le 1er octobre prochain, il nous paraît intéressant de s’arrêter sur l’une de ses innovations. L’article 1220 du code civil permettra de suspendre l’exécution d’une obligation s’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, lorsque les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves pour elle. Ceci ouvre le champ à des possibilités nouvelles pour les créanciers dans le cadre de contrat lorsqu’ils présageront de la défaillance de leur débiteur. Lire la suite