Au moment où les entreprises sont confrontés au suivi de leurs salariés, le 6 mars 2020, la CNIL rappelle quelques principes dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus, et sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées.
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Geoblocking : encore 6 semaines pour se mettre en conformité
Le Règlement 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 entrera en vigueur le 3 décembre 2018. Il modifie les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.
Dans le cadre de la création du Marché Unique Numérique (Digital Single Market), ce Règlement a pour objet d’interdire les blocages géographiques lors de achats on-line dans l’Union européenne : au point 6) de son préambule, il est précisé « le règlement vise à prévenir la discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients, y compris le blocage géographique injustifié, dans les transactions transfrontalières entre un professionnel et un client relatives à la vente de biens et à la prestation de services dans l’Union. Il cherche à remédier aux discriminations tant directes qu’indirectes. » Lire la suite
RGPD : la Californie emboîte le pas de l’Union européenne
D’ici 2020, l’Etat de la Californie se dotera d’une réglementation de protection des données visant à contraindre les entreprises à rendre publiques la nature des données personnelles qu’elle collectent et leur finalité. C’est le California Consumer Privacy Act. Il s’agit d’un des textes les plus sévères aux Etats-Unis en la matière selon les observations de la presse. https://www.cnet.com/news/californias-new-data-privacy-law-the-toughest-in-the-us/ Lire la suite
Article L442-6 2 ° C.Com. : No significant imbalance in operating leases
Paris Appeals Court turns down the claim based on an alleged significant imbalance of a termination clause stipulated in an operating lease, on the ground that the parties to such a contract are not “commercial partners” within the meaning of this provision (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Partner
Article L442-6 2° C.Com. : pas de déséquilibre significatif dans le contrat de location financière
La Cour d’appel de Paris rejette le grief de déséquilibre significatif concernant une clause de résiliation stipulée dans un contrat de location financière, au motif que les parties à un tel contrat ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du texte (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Avocat Associé
L’illégalité du système « up or out » dans les entreprises
Dans certaines grandes entreprises, particulièrement les grands cabinets de conseil en stratégie, les carrières sont traditionnellement régies par le principe « up or out » : à chaque étape, seuls les meilleurs sont sélectionnés, les autres sont invités au départ.
Ce système vient d’être jugé illicite et peut même conduire à des condamnations pour discrimination (Cass. Soc. 12 avril 2018 n° 16-25503). Lire la suite
La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible
La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré la possibilité, pour les petites entreprises dotées de moins de 11 salariés, de signer des accords collectifs d’entreprise.
Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 définit les modalités d’approbation de ces accords.
- La faculté offerte aux entreprises de moins de 11 salariés
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. Lire la suite
La plateforme de signature électronique Redlinksafe s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
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Frédéric Fournier Avocat Associé Redlink
Interview de Jean-Charles Barbaud, Associé Redlink – Le Monde du Droit
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http://www.lemondedudroit.fr/interviews/55100-jean-charles-barbaud-associe-redlink.html
Jean-Charles Barbaud Avocat Associé
CLASSEMENT DÉCIDEURS 2017 DES 100 MEILLEURS CABINETS FRANÇAIS
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Frédéric Fournier Avocat Associé