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Frédéric Fournier & Emmanuelle Behr
Avocats Associés
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Droit public / contrat administratif : changer de cocontractant en urgence (mise en régie et mise en concurrence)
Droit public / contrat administratif : changer de cocontractant en urgence (mise en régie et mise en concurrence)
1. Il arrive que les cocontractants des personnes publiques rencontrent des difficultés importantes, voire rédhibitoires, lors de l’exécution de contrats publics.
Dans ce contexte, la personne publique dispose du pouvoir de « débloquer » la situation en faisant exécuter les prestations à réaliser aux frais et risques du cocontractant, soit par une entreprise tierce, soit directement par elle-même. Cette action s’appelle la « mise en régie ».
Même si son exercice est subordonné à certaines conditions, les opérateurs économiques doivent intégrer d’une part que ce pouvoir s’applique même si le contrat ne comporte aucune indication sur ce sujet et d’autre part qu’il est d’ordre public, c’est à dire que la personne publique ne peut pas légalement y renoncer (CE, Ass., 9 novembre 2016, Société Foxmax LNG, req. n° 388806). Lire la suite
E-commerce : vers une facilitation de l’information client ?
E-commerce : vers une facilitation de l’information client ?
Par un arrêt du 25 janvier 2017 (C375/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient indiquer que, dans certaines circonstances, la modification du contrat peut être transmise au client directement sur le site internet via la boîte électronique du compte client.
Il s’agissait d’un cas particulier d’une banque en ligne autrichienne et de l’interprétation des dispositions d’une directive européenne sur les services de paiement (2007/64) qui imposent que certaines modifications contractuelles soient fournies au client sur support durable et non simplement mise à sa disposition. Lire la suite
Harcèlement moral ne veut pas forcément dire faute intentionnelle de l’auteur
Harcèlement moral ne veut pas forcément dire faute intentionnelle de l’auteur.
Dans une décision du 13 décembre 2016 (15-81.853 FS-PB), la Cour de cassation vient de juger que l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle, au sens de l’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, qui suppose que soit établi que l’auteur a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements. Lire la suite
Franchise USA : évolutions sur les clauses de non-sollicitation de personnel
Franchise USA : évolutions sur les clauses de non-sollicitation de personnel.
La Maison Blanche a annoncé en décembre de nouvelles règles administratives pour améliorer la concurrence sur les questions d’emploi qui pourrait avoir un impact sur les contrats de franchise.
Les clauses courantes interdisant aux franchisés des salariés d’autres réseaux de franchise ou du franchiseur pourraient être interdites. Lire la suite
Copie fiable – les conditions de sa présomption sont connues (Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016)
Copie fiable – les conditions de sa présomption sont connues (Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016).
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit la notion de « copie fiable » dans le Code civil.
Aux termes de l’article 1379 du Code civil, la copie fiable a la même force probante que l’original.
Par conséquent, il devient possible pour les entreprises de détruire les originaux lorsqu’elles détiennent des copies numériques fiables de ces documents. Lire la suite
Entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique – un décret pour renforcer la transparence des avantages accordés (Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016)
Entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique – un décret pour renforcer la transparence des avantages accordés (Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016).
En vertu de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique doivent rendre publics les avantages accordés aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs. Lire la suite
Procédure administrative / rescrit : le juge administratif peut être directement interrogé sur les positions de l’administration
Procédure administrative / rescrit : le juge administratif peut être directement interrogé sur les positions de l’administration
1- Le rescrit fiscal se définit, consiste en une prise de position formelle de l’administration (« une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure »).
Bien qu’opposable à l’administration, il n’était cependant pas possible de contester directement le rescrit auprès du juge administratif en cas de désaccord avec l’administration (CE 26 mars 2008, Association Pro-Musica, n° 278858) ; cette position pouvait seulement être contestée dans le cadre du litige éventuel né de la procédure d’imposition. Lire la suite
Des éclairages sur la rupture partielle des relations commerciales établies entre un fournisseur de produits MDD et un distributeur
Des éclairages sur la rupture partielle des relations commerciales établies entre un fournisseur de produits MDD et un distributeur
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis 16-19 du 14 décembre 2016 apportant des précisions intéressantes sur la rupture partielle des relations commerciales établies. Un GIE de 12 vignerons avait été créé en partenariat avec une enseigne pour fournir un vin AOC sous sa marque distributeur. Le système mis en place était basé sur la réservation d’un volume chaque année par le distributeur, la relation portait donc sur la vente d’un certain volume de vin (avec, éventuellement, un complément du volume en fin d’année). Jusqu’en 2007, le volume vendu était en hausse mais depuis, les ventes se poursuivaient en diminuant de manière significative. L’acheteur s’approvisionnait en réalité en parallèle chez d’autres négociants.
Plusieurs points ont été soulevés par la Commission. Lire la suite
Droit public / sanctions administratives : clarté et prévisibilité de la règle sont nécessaires pour infliger d’éventuelles sanctions administratives
Droit public / sanctions administratives : clarté et prévisibilité de la règle sont nécessaires pour infliger d’éventuelles sanctions administratives
1. La sanction administrative est une sanction non pénale que l’administration a le pouvoir de prononcer de façon unilatérale lorsqu’une personne a manqué à une obligation imposée par une loi ou un règlement.
Les hypothèses de sanctions administratives sont très nombreuses et en croissance constante. De nombreuses législations prévoient ainsi des sanctions qui peuvent être infligées par l’administration aux opérateurs économiques (par ex. en matière d’enquêtes statistiques, en matière de droit du travail, débits de boissons, enseignes, concurrence, consommation, délais de paiement, transport, sport, communication, télécommunications, électricité, etc.). Lire la suite