Franchise : rejet de la demande d’un franchisé fondée sur l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant les déséquilibres significatifs dans les droits et obligations des parties

L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’: « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (RG n° 15/01067), la Cour d’appel de Paris déboute un franchisé d’une demande tendant à obtenir, sur le fondement de ce dispositif, la condamnation de son franchiseur au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis. Lire la suite

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une marketplace    

L’arrêt très attendu de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Coty a été rendu le 6 décembre (C-230/16). Il s’agit d’une réponse à une question préjudicielle qui avait été posée par le Tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main en Allemagne dans une affaire opposant le fournisseur de produits de cosmétique de luxe, Coty, à l’un de ses distributeurs agréés.

Les produits Coty sont distribués en Allemagne via un réseau de distribution sélective pour préserver son image de luxe. Les points de vente agréés doivent respecter un certain nombre d’exigences en terme d’environnement, d’aménagement et d’agencement. Ces distributeurs sont autorisés à vendre sur internet sous réserve qu’ils se servent de leur propre vitrine électronique ou bien de plate-forme tierces non agréés sans que l’intervention de ces dernières ne soit visible pour le consommateur. Il est en revanche expressément interdit aux distributeurs agréés de vendre en ligne des produits par l’intermédiaire de plate-forme qui opère de façon visible à l’égard du consommateur, telle qu’Amazon par exemple. Lire la suite

Redlink intervient à la Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise

La Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise, organisée le 7 décembre 2017 à l’hôtel Pullman Paris Tour Eiffel, portera sur « La Réforme du droit des obligations et le Contrat de franchise : entre réelles confirmations et justes interrogations ». Lire la suite

E-commerce et qualité d’éditeur retenue contre Alibaba

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a par ordonnance de référé du 21 novembre 2017 enjoint les sociétés Alibaba de cesser tout usage du signe « Lafuma » à titre de marque au sein du site alibaba.com et de mettre en œuvre toutes mesures appropriées de blocage de parution d’annonces, sur le site alibaba.com, portant atteinte aux droit de propriété intellectuelle de ce fournisseur.

Sur la plate-forme alibaba étaient présentes des annonces portant la marque « Lafuma » mais portant sur des copies de ses produits.

Certaines sociétés du groupe alibaba demandaient leur mise hors de cause. Prétention refusée car le site ne comportait pas les mentions légales requises.  Lire la suite

Franchise : sur l’application de la clause pénale prévue en cas de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé

En cas de résiliation du contrat de franchise du fait de fautes commises par le franchisé, le franchiseur est en principe en droit de solliciter le règlement d’une indemnité en réparation de ses préjudices. En vue d’assurer une certaine prévisibilité, très souvent, la règle de calcul du montant de cette indemnité est fixée dans le corps même du contrat.

La clause prévoyant une telle indemnité s’analyse en jurisprudence comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 nouveau du Code civil (art. 1152 et 1226 et s. anciens du Code civil), de sorte que le juge peut modérer ou augmenter son montant si celui-ci s’avère manifestement excessif ou dérisoire (cf. notamment, Cass. com., 15 mai 2012, n°11-15.573). Lire la suite

Franchise : sur la preuve du savoir-faire lors de contentieux initiés par des franchisés

Elément essentiel du contrat de franchise, le savoir-faire a été défini récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation comme « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié » (Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.318).

Dans plusieurs affaires, des franchisés contestaient l’existence du savoir-faire de leur franchiseur aux fins d’obtenir la nullité de leur contrat de franchise, le rejet de la demande de résiliation du contrat de franchise formulée par le franchiseur ou l’inopposabilité de la clause de non-concurrence postcontractuelle prévue par le contrat (CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2017, RG n°2017/375 ; CA Versailles, 10 oct. 2017, RG n°16/05168 ; CA Paris, 16 nov. 2017, RG n°16/16213). Lire la suite