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Commerce / Distribution

#Déséquilibre, dépendance économique dans les secteurs de la #franchise ou du #e-commerce : ce n’est pas une spécialité française : attention aux nouvelles règles bientôt applicables en Italie

McDonald, qui s’est résolu à changer des clauses de son contrat de franchise, et Benetton qui fait l’objet d’une enquête de l’autorité de la concurrence, le savent bien.

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Commerce / Distribution

#Redlink #Phygital : Pratiques trompeuses – Promotions : le #BlackFriday ou la loi sont-ils illicites ? #Omnibus s’applique-t-elle aux produits et services (hôtels, trains…), aux programmes de fidélité ?

1.         Un Black Friday illicite et pourtant : L’opération revient annuellement et prochainement le 25 novembre 2022.

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Cabinet

Redlink est référencé dans le guide Leadersleague 2022: capital humain, relations sociales et droit du travail

Redlink est référencé dans les domaines suivants :

Négociations collectives et relations sociales : Pratique réputée

Restructurations, plans sociaux et contentieux associés : Pratique réputée

Contentieux individuel à risques : Forte notoriété

Gestion sociale des M&A et audits sociaux : Forte notoriété

Sécurité sociale : Pratique réputée

Benjamin Louzier
Avocat Associé

Deborah Fallik
Avocate Associée

Commerce / Distribution

Bonne nouvelle pour les centrales de référencement et d’achat : pas de déséquilibre significatif pour les rémunérations versées par des fournisseurs ou les clauses qu’elles leur impose (pénalités, taux de services, remises) (2 décisions)

Dans la première affaire, le Ministre de l’Economie mettait en cause les pratiques d’une centrale de référencement et d’achat visant à percevoir une rémunération pour l’ensemble de ses prestations de la part des fournisseurs (dite « réduction de prix), ce pendant que les distributeurs qui la mandatait pour négocier avec les fournisseurs lui versait une redevance.  

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Commerce / Distribution

#Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives : aucune rupture après un plan de cession d’actifs.

Dans une période où les procédures collectives pourraient être plus nombreuses, la décision de la Cour de Cassation rendue le 7 septembre 2022 (n°21-12.704) présent un vif intérêt.

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