Le projet en discussion :
Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Un nouvel article inséré dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit d’instituer un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi »
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Frédéric Fournier intervient dans le magazine Point de Ventes du 25 mai 2020 : Distribution sélective et Covid-19 : comment tireR profit des contraintes imposées
COVID 19 – La réduction de 15% de la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat au 1er juin : comment ça marche ?
- Le principe :
La prise en charge de l’activité partielle par l’État sera réduite à 85 % de l’indemnité versée au salarié à compter du 1er juin 2020. Cette mesure sera mise en œuvre par décret qui est en attente de signature.
Lire la suiteFranchise Business Club : Sortir de la crise : enjeux et solutions juridiques pour les franchiseurs -Webinar animé par Frédéric Fournier
REFORME DU DROIT DES MARQUES : LES POINTS A RETENIR
Baux commerciaux : Conformité des dispositions relatives au lissage du déplafonnement à la Constitution (n°2020-837 QPC)
Lorsque la détermination du loyer du bail renouvelé ne résulte pas d’un accord des parties, les règles du Code du commerce s’appliquent.
Lire la suiteClassement 2020 du guide « contentieux et arbitrage »
Redlink est référencé dans le guide « contentieux et arbitrage » dans les domaines suivants :
« Excellent »
En droit de la distribution et pratiques restrictives
En droit de la franchise
Agents commerciaux : Pouvoir de négocier ou absence de qualité d’agent
La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt s’inscrivant la lignée des décisions entreprises depuis vingt ans maintenant (23 avril 2020, n° 18/08750).
Lire la suiteAgents immobiliers, agents commerciaux : le dilemme de la qualification des contrats
Les agents commerciaux évincés par leur mandant, agence immobilière, sont souvent tentés de faire valoir qu’un lien de subordination s’est instauré entre les parties, car ils reçoivent les directives internes, assurent les permanences, rendent des comptes sur leur mission et prospects…
Lire la suite(Bilingual) Déséquilibre significatif : les risques en matière de location financière – SignificatiVE Imbalance : new risks for leasE agreements
Le droit français connaît deux types de sanctions du déséquilibre significatif. L’article L442-1 du code de commerce (anciennement après modifications, Article L442-6 2°) qui « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». L’article 1171 du code civil qui pour les contrats d’adhésion, à savoir celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties (article 1110 C. Civ.), dispose que « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »
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