Un plan de contrôle renforcé est organisé par une instruction ministérielle du 5 mai.
1. Distinguer la fraude et les erreurs de bonne foi
Plusieurs facteurs ont pu entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation des entreprises. La réforme du dispositif de droit commun, puis la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle visant à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, a été réalisée progressivement, et de nombreux éléments, notamment liés au calcul de l’indemnisation, n’ont été définis que récemment. De plus, de nombreuses entreprises ont mobilisé l’activité partielle pour la première fois.
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COVID 19 – Nouvelles indications pratiques pour éviter la responsabilité de l’employeur
La décision « Renault » du 7 mai dernier donne de nouvelles indications pratiques sur les règles à suivre pour les employeurs.
Cette décision invite les employeurs à la plus grande vigilance dans l’organisation pratique de leur consultation sur la reprise d’activité.
BREXIT : Le sort des marques de l’Union européenne après le 31 décembre 2020
Hôtels, Restaurants, Résidence de tourisme : Les 30 propositions du Sénat remises le 14 mai suite aux annonces du Premier Ministre sur le Plan Tourisme
Le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des résidences de tourisme soutiendra probablement les recommandations du Sénat. Elles seront aussi un outil dans les réseaux que les têtes de réseaux, franchiseurs pourront employer pour relancer leur activité.
Lire la suitePlan pour le Tourisme : les mesures de sauvetage du secteur
Aujourd’hui, 14 mai, Edouard Philippe vient d’annoncer les mesures exceptionnelles prises en faveur du secteur touristique touché de plein fouet par l’arrêt économique imposé du fait du Covid-19.
Lire la suiteRupture des relations commerciales: premier bilan après la réforme : interview de Frédéric Fournier par Predictice :
Frédéric Fournier interviendra dans le Webinar de Predictice sur le thème : Comment les cabinets d’avocats se sont-ils organisés pendant la période de confinement et comment préparent-ils la reprise de l’activité ?
COVID 19 – L’exemple pratique d’un employeur qui a bien respecté son obligation de sécurité
Dans une décision du 30 avril 2020 (TJ Aix-en-Provence, 30 avr. 2020, no 20/00365) les juges ont considéré que l’activité de boulangerie contrôlée respectait les règles de sécurité.
Lire la suiteRedlinkSolutions – Sortie de crise : anticiper : les juges des tribunaux de commerce font une proposition :
Un aménagement de la procédure de conciliation est sollicitée par la Conférence générale des juges-consulaires : un goût de règlement amiable à la mode 1984, mais plutôt efficace.
Lire la suiteCOVID 19 – Les personnes vulnérables : identification et mise en activité partielle – obligation de l’employeur
- Qui sont les salariés vulnérables ?
En application de la loi nº 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 certains salariés vulnérables, jusqu’à présent en arrêt de travail et pris en charge au titre des indemnités journalières maladie, basculent, au 1er mai, sous le régime de l’activité partielle.
Qui sont-ils ? Le décret nº 2020-521 du 5 mai les liste. Il s’agit des salariés :
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