C’est peu probable.
Selon l’article 223-1 du Code pénal :
« le fait d’ex poser directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Les juges considèrent que les frais engagés par le salariés dans le cadre du télétravail doivent lui être remboursés. Mais l’employeur peut se défendre…
Continuer la lecture de Télétravail : l’employeur doit rembourser les frais liés au télétravail – mais l’employeur peut-il refuser ? Comment peut-il se défendre ?Violences conjugales : le maire de Cabourg retrouve son ex-épouse au tribunal pour la troisième fois
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