Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence
Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement.
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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
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Déséquilibre significatif – 442-6 2° Code de Commerce – Le conseil constitutionnel valide le dispositif
Pour mémoire, lors de la LME, le code de commerce a prévu comme garde-fous des abus dans le cadre de la négociabilité des conditions commerciales que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : Lire la suite
Avis de l’Autorité de la Concurrence sur les relations d’affiliation et de franchise dans la grande distribution alimentaire
Nous vous recommandons la lecture de l’article du Figaro où intervient Frédéric Fournier.
L’ADC rend un avis sur les relations d’affiliation et de franchise dans la grande distribution alimentaire
Nous vous recommandons la lecture de l’article de Frédéric Fournier dans Franchise Magazine.
Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions
Tout candidat à la conclusion d’un marché public peut saisir le juge du référéprécontractuel, lorsqu’il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA). Lire la suite
L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité
C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans deux décisions du 10 novembre (CE, 10/11/2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 et req. n° 341133).
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La QPC relative au seuil de minimis rejetée le 4 novembre 2010
Saisie le 15 octobre 2010 d’une QPC relative à l’article L464-6-1 du code de commerce (« L’Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l’article L. 464-6, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l’article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l’accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l’un des marchés affectés par l’accord ou la pratique lorsqu’il s’agit d’un accord ou d’une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l’un des marchés en cause ;
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La clause de non réaffiliation n’est pas soumise aux conditions de la clause de non-concurrence
La Cour de Cassation tranche ce débat complexe en écartant l’assimilation des clauses de non-réaffiliation aux clauses de non-concurrence. NonRéaffilationCAssSept2010
Frédéric Fournier
Associé
LME – Soldes
En début de semaine a été annoncée la fin possible des soldes complémentaires.
la LME avait modifié les dispositions de l’Article L310-3 C. Com. permettant non seulement, 2 périodes de cinq semaines chacune fixées par décret, mais aussi, une période d’une durée maximale de deux semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Lire la suite