La clause de non réaffiliation n’est pas soumise aux conditions de la clause de non-concurrence

La clause de non réaffiliation n’est pas soumise aux conditions de la clause de non-concurrence

La Cour de Cassation tranche ce débat complexe en écartant l’assimilation des clauses de non-réaffiliation aux clauses de non-concurrence.  NonRéaffilationCAssSept2010

Frédéric Fournier
Associé

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