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Commerce / Distribution, IP / IT

Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

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Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

La Loi Economie Numérique a été adoptée le 7 octobre 2016.

Elle complète le code de la consommation par une définition des opérateurs de plateformes en ligne.

Un article L. 111-7 est ajouté au code de la consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »  Lire la suite

IP / IT

Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

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Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

La Cour de cassation de Cassation adopte la même position que celle de la jurisprudence de la CJUE le 19 octobre 2016 (C‑582/14). L’adresse IP est une donnée personnelle dont la collecte et la conservation constituent un traitement automatisé devant être déclaré à la CNIL.

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Commerce / Distribution

Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

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Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

On November 3, 2016, draft Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted by the Senate. New step is a vote by the National Assembly. This draft act contains strong indications of what could be the final law.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

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Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

Le 3 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée par le Sénat. Elle doit revenir devant l’Assemblée Nationale. Elle comporte des indices forts de ce que sera le texte final.  Lire la suite

Social

Harcèlement moral : l’employeur ne répond pas des actes des tiers

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Harcèlement moral : l’employeur ne répond pas des actes des tiers

Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur est par principe responsable des agissements de harcèlement moral qui surviennent dans l’entreprise, que ceux-ci aient été commis par l’un de ses salariés, voire même par un tiers intervenant sur le lieu de travail.

Toutefois, dans deux arrêts récents (Cass. soc., 19 octobre 2016, nos 14-29.623, nº 14-29.624) les juges rappellent que l’employeur doit répondre uniquement des agissements des personnes «…qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ».  Lire la suite

Public

Comment organiser la « fonction achats » au sein des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) au regard du droit des marchés publics ?

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Comment organiser la « fonction achats » au sein des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) au regard du droit des marchés publics ?

Alexandre Le Mière, Avocat associé, publie un article sur le site Weka.

http://www.weka.fr/actualite/achats/article_juridique/comment-organiser-la-fonction-achats-au-sein-des-groupements-hospitaliers-de-territoires-ght-au-regard-du-droit-des-marches-publics-43901/

Public

Transparence administrative : une procédure juridictionnelle en cours peut limiter le droit à communication des documents administratifs

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Transparence administrative : une procédure juridictionnelle en cours peut limiter le droit à communication des documents administratifs

1- La transparence administrative oblige les autorités administratives (ou assimilées) à communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent dès lors qu’un administré le demande.

Cependant afin d’éviter d’affaiblir les administrations par une transparence sans limite, le loi a prévu des exceptions.

Ainsi, afin notamment de garantir le principe constitutionnel d’indépendance des juridictions et l’objectif à valeur constitutionnel de bonne administration de la justice, le législateur a notamment limité la communication des documents administratifs qui porterait atteinte aux procédures juridictionnelles en cours ou aux opérations préliminaires susceptibles de les précéder (sauf autorisation donnée par l’autorité compétente – art. L.311-5 CRPA). Lire la suite

Public

Contrat administratif : conséquence de l’illégalité de la clause de tacite reconduction

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Contrat administratif : conséquence de l’illégalité de la clause de tacite reconduction

1- Il est de jurisprudence désormais ancienne (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, req. n° 205143) que la clause de tacite reconduction est interdite dans les contrats de la commande publique.

Dès lors qu’une telle clause est donc illégale, son insertion dans un contrat ne peut donner lieu à aucun préjudice et, partant, à aucune indemnisation au bénéfice du cocontractant de l’administration, en l’absence de reconduction tacite du contrat à l’issue de la durée convenue.

Par conséquent, toute éventuelle clause d’un contrat de commande publique prévoyant l’indemnisation du cocontractant de l’administration à raison de la non-reconduction dudit contrat est elle-même illégale ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, req. n° 398131). Lire la suite