Modernisation des services touristiques
La loi de développement et de modernisation des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet dernier créé un régime unique d’inscription pour les agents de voyage et ouvre la faculté pour les agents de diversifier leur offre de produits et services.
La responsabilité de plein droit des agences à l’égard des acheteurs de forfaits touristiques est applicable aux contrats de vente à distance, ce qui ne modifie pas les principes antérieurs mais les précise.
La loi aborde également la refonte du système de classement des établissements hôteliers et la vente des coffrets cadeaux.
Frédéric Fournier
Associé