Le projet de loi « sur les revenus du travail »
Le projet de loi « en faveur des revenus du travail », adopté par l’Assemblée Nationale le 25 septembre 2008, est actuellement examiné par le Sénat.
Les principales mesures issues de ce projet de loi sont les suivantes :
• Epargne salariale
– Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement pourraient bénéficier d’uncrédit d’impôt s’élevant à :
* soit, 20% de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent,
* soit, 20% des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice lorsqu’aucun accord d’intéressement n’était en vigueur au titre des 4 exercices précédant la première application de l’accord.
– Le salarié aurait la faculté de demander, sous conditions, le versement des sommes issues de la participation avant le délai d’indisponibilité de 5 ans.
• Prime exceptionnelle
Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord d’intéressement entre la publication de la loi et le 30 juin 2009 pourraient, sous conditions, verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de 1500€, au plus tard le 30 septembre 2009. Elle entre dans les plafonds individuels et collectifs relatifs aux primes d’intéressement.
Elle serait exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. En revanche, elle serait assujettie à CSG et CRDS.
• Négociation Annuelle Obligatoire
Lorsque l’employeur n’engagerait pas une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail et selon les modalités prévues au sein de ce même Code, les réductions de cotisations :
– « Fillon »,
– liées aux créations d’emploi en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR),
– liées aux emplois des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU),
– applicables aux entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser,
– applicables aux entreprises implantées dans les départements d’outre mer,
seraient diminuées de 10% au titre des rémunérations versées l’année du non respect de l’obligation de négociation obligatoire, puis supprimées si l’employeur ne remplissait pas son obligation pour la 3ème année consécutive.
Deborah FALLIK
Avocat à la Cour