Le FAQ de la DGCCRF sur la LME
Voici le FAQ établi par la DGCCRF sur la LME disponible sur l’adresse : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/index.htm
Quelques points à signaler :
– le prestataire de services visé est le distributeur rendant des services au fournisseur ; faut-il comprendre que sont exclus les autres prestataires de services au fournisseur et tout autre prestataire de services plus généralement…
– se référant à l’instruction fiscale jointe, dont nous faisions part la semaine dernière, la DGCCRF renvoie sur facture (i) les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l’article L. 441-6 et (ii) les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution, à savoir les §1 et 3 de l’article L441-7 du Code de Commerce. La question est alors : d’autres obligations du distributeur (ne relevant pas de la coopération commerciale qui sont nécessairement sur facture du distributeur au fournisseur) peuvent-elles être facturées sur facture du distributeur ; la réponse est positive à notre sens dès lors qu’elles n’entre pas dans le calcul du prix de vente (mais éventuellement dans celui du seuil de revente à perte). La facturation redevient donc un art subtile ;
– le ligne à ligne sur facture du fournisseur n’est pas exigé mais doit être explicité par la convention unique ;
– Convention unique et loi de police : la DGCCRF semble tentée pour considérer qu’il s’agit d’une loi de police internationale pour les contrats ayant un effet sur les « reventes » en France ;
– Délais de paiement et loi de police : les choses demeurent encore non incertaines.
– un décret à intervenir sur le contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes.
Frédéric Fournier