Aménagement commercial et Rapport Charié

Le rapport Charié sur la réforme de l’aménagement commercial a été déposé. Les réformes de la LME reste de se voir remises en cause par la suppression envisagée des CDAC, le passage du critère de surface au critère d’impact en quatre niveaux et le renvoi aux règles du permis de construire du Code de l’urbanisme complétées par les SCOT et les PLU.

La « Commission Charié » déposera son rapport définitif le 18 décembre prochain.

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Frédéric Fournier

Avocat associé