La Cour de Cassation rend le 6 octobre 2009 une décision qui complète l’analyse des effets des clauses de réserve de propriété (CRP). Le principe est connu : le créancier disposant d’une CRP peut revendiquer le prix de vente des produits auprès du sous-acquéreur sur le prix de revente non réglé avant l’ouverture de la procédure collective : il s’agit de l’effet d’une subrogation réelle et non personnelle. Cependant, l’arrêt apporte un élément important : le vendeur initial ne dispose que d’une action personnelle (et non réelle) contre le sous-acquéreur soumis à une procédure collective et doit donc déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers de ce dernier.

French Cour de Cassation ruled on October 6, 2009, that title retention clause -permitting as a matter of law a payment claim from the initial seller on the sale price in the resale price from the primary purchaser to the second tier purchaser, subject to prior claim of title filed with the administrator or liquidator (subject to the proceedings opened) of the primary purchaser. However should the second tier purchaser be under some insolvency proceedings, the initial seller should file a statement of claim (« déclaration de créance ») with the receiver appointed for representing the second tier purchaser’s creditors.

Frédéric Fournier

Associé / Partner