Pas de protection pour les noms de domaine génériques

Par un arrêt du 17 juillet 2012, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la règle selon laquelle les noms de domaine génériques ne bénéficiaient d’aucune protection, même par le biais de l’action en concurrence déloyale.

Selon cette décision, un nom de domaine générique, descriptif du contenu d’un site internet, s’apparente à un mot-clé et ne permet pas d’identifier une entreprise.

Dans ces conditions, la réservation d’un même nom de domaine, mais dans une extension différente, n’est pas constitutive d’une faute.

Source : CA Versailles, 17 juillet 2012, JurisData 2012-016679

Matthieu Berguig

Avocat à la Cour