Commerce / Distribution

Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la DGCCRF avec Redlink

Par l’article 17 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite « Loi EGALIM », le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la dite loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le Titre IV du Livre IV du Code de commerce.

Dans ce cadre, la DGCCRF soumet à la consultation des fédérations et organisations professionnelles représentatives de l’ensemble des secteurs du commerce un projet de modification de ce dispositif.

Le projet de texte est désormais consultable sur le site de la DGCCRF, et ce afin d’« assurer une consultation élargie » (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf-consulte-sur-modifications-titre-iv-livre-iv-code-commerce).

Deux types de modifications sont envisagées :

– Des modifications de forme, consistant à renuméroter l’ensemble des articles du  Titre IV du Livre IV et à en réorganiser certains ;

– Des modifications de fond, concernant en particulier :

    • Les conventions récapitulatives conclues entre fournisseur et distributeur ou prestataire de services (art. L. 441-7 actuel) et entre fournisseur et grossiste (art. L. 441-7-1 actuel) ; en l’occurrence, « la question des dates de négociation de la convention annuelle est ouverte à la concertation, tous secteurs confondus » ;  « Le texte proposé retient l’option d’une suppression de la date annuelle butoir du 1er mars, les parties étant libres de fixer la date correspondant le mieux à leur activité (cette date butoir du 1er mars est en revanche maintenue dans le régime particulier des grossistes, cf. infra) ».
    • Les pratiques restrictives de concurrence prévues à l’article L. 442-6 actuel ; en l’occurrence, ne seraient plus visées que « trois pratiques générales » : l’avantage sans contrepartie, le déséquilibre significatif et la rupture brutale.

Au plan procédural, les victimes de pratiques restrictives de concurrence pourraient « faire les mêmes demandes que le ministre et le ministère public à l’exception de l’amende ».

Toute personne ou entreprise souhaitant émettre un avis sur ce projet de texte peut le faire, de manière anonyme, d’ici le 4 février prochain, auprès de l’Administration.

Dans ce cadre, Redlink accompagne ses clients sur toute analyse ou observations qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance de la DGCCRF.

Régis Pihéry
Avocat Associé
Redlink