Renforcement de la responsabilité des constructeurs

Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (Cass, civ 3ème civ, 10 octobre 2012, SNC Saint Cloud Armengaud 15, pourvoi n°10-28309 10-28310), la Cour de cassation a retenu que la garantie décennale des constructeurs s’appliquait pour des travaux d’isolation phonique aux normes en vigueur mais ne répondant pas à la qualité requise pour un appartement présenté comme devant être d’exception.

Ainsi, compte tenu du standing de l’immeuble vendu, l’isolation phonique ne pouvait être de qualité moindre.

Il ressort donc de cet arrêt que la qualité des travaux réalisés doit être en adéquation avec la destination de l’immeuble.

Il convient donc aux constructeurs d’être vigilant sur ce point au risque de voir leur responsabilité décennale engagée.

Ombeline Soulier Dugénie

Avocat à la Cour