La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

Les « frais de forçage », qui sont facturés par la banque à l’occasion de toute opération entraînant un dépassement du découvert autorisé, n’avaient pas été inclus dans le taux effectif global qui était appliqué à un emprunteur.

Ce dernier demandait que la banque soit, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages et intérêts compte tenu de la faute commise de ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que la sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel et non l’octroi de dommages et intérêts.

N’ayant pas demandé une telle substitution mais des dommages-intérêts, sa demande est rejetée.

Cass. com., 30 oct. 2012, n°11-23.034

Julie Janvier

Avocat à la Cour