Franchise, résiliation possible sans indemnité au cours de la période d’essai.

Dans un arrêt du 21 juin 2017 (Ch. com, n°16-15365), la Cour de Cassation devait statuer sur un contrat de franchise d’une durée de cinq ans, dont l’article 14 prévoyait une période d’essai de deux années, durant laquelle chacune des deux parties pouvait mettre un terme à cette collaboration avec un préavis de trois mois, sans motif et sans indemnité. 

Le franchiseur a résilié le contrat sans grief.

La résiliation n’est donc pas abusive puisque « le franchisé s’était engagé en connaissance du caractère précaire de son contrat, dont il avait accepté les modalités d’exécution ». Aucune indemnité n’est due.

Frédéric Fournier
Avocat Associé