Comment bloquer l’action ou l’entrée d’un syndicat dans l’entreprise.
Dans deux décisions importantes (Cass. soc. 22-2-2017 n° 16-60.123 FS-PB ; Cass. soc. 8-3-2017 n° 16-13.033 et 16-13.034 F-D) la Cour de cassation juge que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.
Les faits :
Un syndicat régional CFTC désigne l’un de ses adhérents en qualité de Représentant de la Section Syndicale (RSS) au sein d’une entreprise.
L’employeur conteste la validité du mandat au motif que le syndicat ne remplit pas le critère de transparence financière.
Dans sa décision, la Cour énonce la règle générale suivante : « Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ».
Impossible, dès lors, pour un syndicat d’espérer désigner valablement un représentant de la section syndicale sans remplir ses obligations comptables.
La portée de la décision : un moyen pour l’employeur de demander au syndicat de justifier de sa transparence financière
L’exigence de transparence financière existe depuis la loi du 20 août 2008 (art. L. 2135-1 à L.2335-6).
L’exigence de transparence financière subordonne donc notamment :
- la création d’une section syndicale
- la désignation d’un représentant de section
- la participation à la négociation du protocole d’accord préélectoral
- le droit de présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles.
En bref, toute l’activité d’un syndicat qui souhaite s’implanter dans l’entreprise.
Question : si l’employeur n’a pas contesté d’entrée la satisfaction par un syndicat de l’exigence de transparence financière est-il ensuite recevable à le faire ?
Oui, d’après la jurisprudence. En effet, il a déjà été jugé par exemple que l’absence de contestation, à l’occasion des élections professionnelles, de la capacité d’un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n’empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections, à l’occasion de la désignation d’un délégué syndical, la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l’entreprise, peu important que le litige porte sur les critères également imposés pour la présentation de candidats (Cass. soc. 26-6-2013 n° 12-21.766 ).
Quelles pièces peut-on exiger du syndicat ?
L’employeur est en droit de demander au syndicat toutes les preuves de l’accomplissement des formalités justifiant de sa transparence financière.
Les documents devant être présentés sont visés aux articles D 2135-3 et suivant du Code du travail :
- Ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
- Ressources supérieures à 2 000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
- Ressources inférieures à 2 000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses.
Les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Il est rappelé que les organisations syndicales et professionnelles ont l’obligation d’assurer la publicité de leurs comptes.
Benjamin Louzier
Avocat Associé