Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », comporte un ensemble de dispositions nouvelles destinées à promouvoir l’actionnariat salarié. Ce premier article a pour objet d’exposer de manière synthétique les principales évolutions relatives aux régimes juridique, social et fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015. 

Assouplissement de la procédure d’attribution 

La période d’acquisition des actions gratuites est ramenée de deux ans à un an à compter de leur émission par l’assemblée générale extraordinaire, et il n’est désormais plus obligatoire de prévoir une période complémentaire de conservation, sous réserve que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation soit au moins de deux ans (alors qu’elle était de quatre ans auparavant, avec une période de conservation obligatoire de deux ans). En conséquence, il sera désormais possible de prévoir une période d’acquisition d’un an assortie d’une période de conservation d’une durée identique, ou bien une période d’acquisition de deux ans sans obligation de conservation.

Modification du traitement fiscal du gain d’acquisition

Le régime fiscal du gain d’acquisition (correspondant à la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive par le bénéficiaire), est désormais aligné sur celui des plus-values mobilières, et non plus sur celui des traitements et salaires (en vigueur depuis le 28 septembre 2012).

Cet alignement permettra d’appliquer au gain d’acquisition, sous réserve que l’ensemble des conditions légales soient remplies, (i) soit l’abattement de droit commun prévu par les dispositions du 1 ter de l’article 150-0 D du Code général des impôts (CGI), à savoir 50% dans le cas d’une détention des titres par le bénéficiaire d’une durée comprise entre deux ans et moins de huit ans, et 65% dans le cas d’une détention des titres par le bénéficiaire d’une durée au moins égale à huit ans, (ii) soit l’abattement renforcé prévu par les dispositions du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI, à savoir 50% dans le cas d’une détention par le bénéficiaire d’une durée comprise entre un an et moins de quatre ans, 65% dans le cas d’une détention par le bénéficiaire d’une durée comprise entre quatre ans et moins de huit ans, et 85% pour une détention d’au moins huit ans, (iii) le cas échéant, l’abattement fixe spécifique de 500.000 euros prévu par les dispositions de l’article 150-0 D ter pour les dirigeants de PME prenant leur retraite.

Allègement du coût social pour l’employeur et le bénéficiaire

Du côté du bénéficiaire, il faut retenir que la contribution salariale de 10% anciennement prélevée sur le gain d’acquisition est supprimée. En outre, le gain d’acquisition sera désormais soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine (ainsi qu’aux prélèvements y adossés) au taux global fixe de 15,5% (étant précisé que la CSG reste déductible à hauteur 5,1% du revenu global du bénéficiaire imposable l’année de son paiement).

Du côté de l’employeur, la contribution patronale est ramenée de 30% à 20% et elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire (et non plus le mois suivant la date de la décision de leur attribution). En outre, l’assiette de la contribution patronale est simplifiée : elle s’appliquera dorénavant sur la valeur des actions gratuites attribuées, telle qu’arrêtée à la date de leur acquisition.

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Même si certaines questions restent encore en suspens (concernant notamment la coexistence de différents régimes fiscaux ou l’applicabilité des dispositions nouvelles à des actions gratuites attribuées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sur délégation de compétence d’une assemblée générale extraordinaire antérieure), le dispositif mis en place par la Loi Macron mérite d’être salué en ce qu’il permet de donner un nouveau souffle à l’intéressement des managers.

Equipe Corporate, Redlink