Simplification de la commande publique : un nouveau décret en vigueur au 1er octobre 2014
Dans le prolongement des nouvelles directives « marché public » entrées en vigueur avant l’été (et restant à transposer en droit français), le Gouvernement a édicté sans attendre un premier décret le 26 septembre dernier.
Ce décret apporte des modifications au Code des marchés publics, mais également aux contrats publics et privés de la « commande publique » régis par l’Ordonnance de 2005.
Les modifications insérées concernent donc à la fois les acheteurs publics relevant du droit public, mais également les acheteurs privés relevant du droit privé, soumis à l’Ordonnance de 2005 puisque les deux décrets du 20 octobre 2005 (entité adjudicatrice) et du 30 décembre 2005 (pouvoir adjudicateur) subissent des modifications.
Ce décret a pour objet :
- de permettre et d’encadrer les partenariats d’innovation ;
- de plafonner les montants de chiffre d’affaires lorsque ce critère est retenu au titre des capacités des candidats, tout en fixant certaines exigences, notamment d’information à l’égard des candidats ;
- d’autoriser la « réutilisation » des informations relatives à la candidature qui seraient déjà détenus par l’acheteur
Il est à noter que ce décret s’applique aux procédures de passation initiées à compter du 1er octobre 2014.
Alexandre Le Mière
Avocat associé