L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise

Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit des syndicats à envoyer des messages sur l’intranet d’une entreprise.

En l’espèce, un représentant du personnel, élu et délégué syndical au sein du Crédit Industriel et Commercial, avait, le 24 juin 2003, diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. A la suite de ce message, le représentant du personnel avait reçu un avertissement de la part de son employeur.

Le représentant avait alors décidé de contester cet avertissement en saisissant la justice. Toutefois, la Cour d’appel l’avait débouté de sa demande au motif pris de l’absence de lien entre le contenu du message diffusé et la situation sociale de l’entreprise.

Par l’arrêt précité, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cette position en relevant « qu’un accord d’entreprise du 3 avril 2001 relatif à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise mettait à la disposition des organisations syndicales représentatives la messagerie électronique interne pour la publication d’informations syndicales, [et] selon l’article 6-2-1 de l’accord, cette faculté était subordonnée à l’existence d’un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l’entreprise« .

En conséquence, en « faisant application de cet accord au litige, dans lequel l’intéressé se prévalait de sa fonction syndicale, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’y avait aucun lien entre la situation sociale de l’entreprise et le contenu du courriel litigieux, et que celui-ci était sans rapport avec l’activité syndicale du salarié, a ainsi caractérisé une faute disciplinaire ».

La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi. Cette décision est intéressante mais sa portée est visiblement limitée compte tenu des dispositions de l’accord d’entreprise invoqué par le demandeur.

Matthieu Berguig