A compter de ce vendredi 30 octobre, le télétravail n’est plus une option : il est obligatoire pour les employeurs et les salariés.
 
Nous attendons dans les prochaines heures une mise à jour du protocole sanitaire.

• Que devez-vous faire ?

 
Imposer à tous les salariés dès aujourd’hui vendredi,  5 jours de télétravail par semaine.
 
Un simple mail suffit pour l’imposer aux salariés.
 

• Les exceptions ?

 
Ceux qui ne peuvent pas télétravailler en totalité doivent limiter leurs déplacements et appliquer le télétravail partiel.
 
Les réunions physiques sont interdites. La visioconférence devient la règle.
 
Pour les salariés dont l’activité ne peut pas du tout s’effectuer à distance (employés de salariés, travailleurs de chantiers, agriculteurs, pêcheurs,…) ils pourront se rendre sur place à condition d’être en possession d’une attestation.
 

• Quelles sont les sanctions ?  

 
Elles sont pénales : mise en danger délibérée d’autrui.
 
Elles peuvent aussi être civiles (droit de retrait, prise d’acte de rupture, etc.)
 
La mise en danger délibérée de la personne d’autrui est entendue comme « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (C. pén., art. 223-1). Pour cette infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, il n’est pas nécessaire que le salarié subisse un dommage, la seule exposition à un risque suffisant à caractériser le délit.
 

• Y aura-t-il des contrôles ?

 
Oui dès la semaine prochaine. Mais l’Inspection du travail annonce d’abord l’envoi d’une mise en demeure avant toute sanction.
 
 

• Doit on rembourser les frais du télétravailleur ?

 
Oui. Nous vous conseillons d’appliquer le barème URSSAF en versant une allocations forfaitaire : l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine….
 
L’allocation peut être moins élevée.
 

• A-t-il droit aux tickets restaurant ?

 
Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de :

• rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature) ;
• politique d’évaluation ;
• formation professionnelle ;
• avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).

Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, si sa journée est organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Benjamin Louzier
Avocat Associé