Dans une nouvelle version de son questions-réponses sur le télétravail, en ligne depuis le 22 octobre, le ministère du Travail confirme que les employeurs des zones soumises à couvre-feu sont placés dans une situation particulière pouvant les contraindre à recourir au télétravail.
Conformément au dernier protocole national, ils doivent en effet fixer, « dans le dialogue avec les salariés et leurs représentants, un nombre minimum de jours de télétravail par semaine ». « Le télétravail peut ainsi faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’une charte ou d’un simple accord entre vous et les salariés concernés », précise le ministère dans son questions-réponses.
1. Le télétravail peut-il s’imposer à l’employeur ? Oui selon le gouvernement, mais sous condition…
Une seule disposition du Code du travail peut imposer à l’employeur de donner suite à une demande de télétravail : l’article L. 1222-11, dont il ressort que le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés en cas d’épidémie. En se basant sur cet article, le ministère du Travail considère que le télétravail peut s’imposer sur :
- « recommandation expresse des autorités à raison du contexte sanitaire » : à notre sens, ce n’est pas le cas actuellement car le protocole sanitaire n’est pas obligatoire.
- ou du fait d’une « situation de vulnérabilité attestée médicalement ».
2. Les refus doivent être motivés et justifiés.
Lorsqu’un salarié est éligible au télétravail au sens de la charte ou de l’accord organisant le télétravail dans l’entreprise, le ministère du Travail rappelle que l’employeur ne peut s’opposer à une demande sans motiver son refus.
Dans tous les cas, en tant que responsable de la santé et la sécurité des salariés, l’employeur doit « apprécier de façon approfondie les risques potentiels auxquels un refus peut exposer le salarié. La méconnaissance des principes généraux de prévention est de nature à engager sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité ».
Le ministère du Travail ajoute, le refus peut, le cas échéant et si une situation médicale est de nature à l’étayer, faire l’objet d’un signalement auprès du médecin du travail, « qui pourra intervenir au titre de son rôle de conseil en matière de santé et sécurité au travail ». La situation du salarié pourra également être signalée aux représentants du personnel.
Conclusion : il nous semble que la seule situation dans laquelle le télétravail s’imposerait, serait une demande explicite du médecin du travail après avoir entendu l’employeur et étudié le poste du salarié.
Benjamin Louzier
Avocat Associé