Une ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifie les termes de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui définissait les conditions de la prorogation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Lire la suiteArchives mensuelles : mai 2020
DGCCRF : Allégations « sans » SUR les produits cosmétiques
Le 16 avril 2020, la DGCCRF avec l’ANSM a diffusé des recommandations en matière d’étiquetage de produits cosmétiques quant à l’emploi des allégations « sans » : Allégations « sans » dans les produits cosmétiques : précisions des autorités de contrôle, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs des allégations relatives aux produits cosmétiques.
Lire la suiteCOVID 19 – Activité partielle : attention les contrôles commencent !
Un plan de contrôle renforcé est organisé par une instruction ministérielle du 5 mai.
1. Distinguer la fraude et les erreurs de bonne foi
Plusieurs facteurs ont pu entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation des entreprises. La réforme du dispositif de droit commun, puis la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle visant à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, a été réalisée progressivement, et de nombreux éléments, notamment liés au calcul de l’indemnisation, n’ont été définis que récemment. De plus, de nombreuses entreprises ont mobilisé l’activité partielle pour la première fois.
COVID 19 – Nouvelles indications pratiques pour éviter la responsabilité de l’employeur
La décision « Renault » du 7 mai dernier donne de nouvelles indications pratiques sur les règles à suivre pour les employeurs.
Cette décision invite les employeurs à la plus grande vigilance dans l’organisation pratique de leur consultation sur la reprise d’activité.
BREXIT : Le sort des marques de l’Union européenne après le 31 décembre 2020
Hôtels, Restaurants, Résidence de tourisme : Les 30 propositions du Sénat remises le 14 mai suite aux annonces du Premier Ministre sur le Plan Tourisme
Le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des résidences de tourisme soutiendra probablement les recommandations du Sénat. Elles seront aussi un outil dans les réseaux que les têtes de réseaux, franchiseurs pourront employer pour relancer leur activité.
Lire la suitePlan pour le Tourisme : les mesures de sauvetage du secteur
Aujourd’hui, 14 mai, Edouard Philippe vient d’annoncer les mesures exceptionnelles prises en faveur du secteur touristique touché de plein fouet par l’arrêt économique imposé du fait du Covid-19.
Lire la suiteRupture des relations commerciales: premier bilan après la réforme : interview de Frédéric Fournier par Predictice :
Frédéric Fournier interviendra dans le Webinar de Predictice sur le thème : Comment les cabinets d’avocats se sont-ils organisés pendant la période de confinement et comment préparent-ils la reprise de l’activité ?
COVID 19 – L’exemple pratique d’un employeur qui a bien respecté son obligation de sécurité
Dans une décision du 30 avril 2020 (TJ Aix-en-Provence, 30 avr. 2020, no 20/00365) les juges ont considéré que l’activité de boulangerie contrôlée respectait les règles de sécurité.
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