Qu’advient-il des transactions immobilières en cours ?

L’acheteur ou le vendeur peut-il se rétracter ? Un compromis de vente peut-il être conclu ? L’acte authentique de vente peut-il être signé ?

Il convient de distinguer plusieurs cas :

• L’offre d’achat non acceptée

Une offre d’achat a été formulée par l’acheteur avant les mesures de confinement, mais n’a pas encore été acceptée par le vendeur :

• L’acheteur peut toujours se rétracter, tant que le vendeur n’a pas accepté son offre ;
  • Le vendeur peut refuser l’offre d’achat.
  • Le vendeur peut accepter l’offre d’achat (tant que l’acheteur ne s’est pas rétracté) – le compromis de vente pourrait alors être signé de manière dématérialisée ou par procuration, mais pour plusieurs raisons (liées notamment à la réalisation des diagnostics, au délai d’obtention du prêt, au délai de rétractation….), il est préférable d’attendre l’issue des mesures de confinement ;
  • En l’absence de réponse du vendeur, l’acheteur peut demander que son offre d’achat soit prorogée jusqu’à l’issue du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire, ce que le vendeur peut accepter ou refuser.

• L’offre d’achat acceptée

Une offre d’achat a été formulée et acceptée par le vendeur, avant les mesures de confinement :

• Le vendeur ne peut plus se rétracter, sauf accord de l’acheteur – le compromis de vente pourrait être signé de manière dématérialisée ou par procuration, mais il est préférable d’attendre l’issue des mesures de confinement ;
  • L’acheteur ne pourra se rétracter, sauf accord du vendeur, que :
    • si une condition suspensive était prévue dans l’offre et qu’elle ne se réalise pas ; 
    • à l’expiration du délai de 10 jours après la signature du compromis de vente. 

• Le compromis de vente signé

Un compromis de vente avait été signé avant les mesures de confinement.

Si le délai de rétractation de 10 jours (au profit de l’acheteur) n’était pas expiré au 12 mars 2020, l’acheteur peut se rétracter jusqu’à l’expiration du délai de 10 jours + un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, à ce jour, jusqu’au 3 juillet 2020) – L’acte authentique de vente ne pourra donc pas être signé avant le 04 juillet 2020 au plus tôt.

Si le délai de rétractation de 10 jours (au profit de l’acheteur) était expiré au 12 mars 2020, l’acheteur ne peut plus se rétracter, sauf dans les cas contractuellement prévus (ex : non réalisation d’une condition suspensive). Si toutes les conditions sont remplies, l’acte de vente définitif peut être signé pendant la période de confinement de manière dématérialisée ou par procuration ; A défaut, le délai de réitération prévu dans l’acte authentique sera prorogé par avenant.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes précisions utiles.

Juliette André
Avocate
Redlink Nouvelle Aquitaine (Bordeaux)