Redlink est classé dans la catégorie « Excellent » en droit de la franchise en 2018 Lire la suite
Archives mensuelles : avril 2018
Classement des Décideurs : Droit de la distribution & pratiques restrictives
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Négociations commerciales : se sont-elles mieux déroulées cette année ?
Négociations commerciales : se
sont-elles mieux déroulées cette année ?
Frédéric Fournier Avocat Associé
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
Ombeline Soulier-Dugénie Avocate Associée
Transaction après un licenciement pour faute grave : ne craignez plus l’URSSAF
Transaction après un licenciement pour faute grave : ne craignez plus l’URSSAF
Selon une pratique contestable de l’URSSAF depuis de nombreuses années, en cas de conclusion d’une transaction avec un salarié à la suite d’un licenciement pour faute grave, l’entreprise s’expose à un redressement de la part des URSSAF sur une partie de l’indemnité transactionnelle versée, celle correspondant au préavis théorique.
Pourtant on sait que selon l’article L.1234-1 du Code du travail que, en cas de licenciement d’un salarié pour faute grave, ce dernier n’est pas en mesure de solliciter le règlement de son préavis.
De nombreuses Cour d’appel refusaient de suivre l’URSSAF dans ses redressements (CA Aix-en-Provence, 11 mai 2011, n°09/06552 ; Cour d’appel de Lyon, 4 juillet 2017, n°15/09893 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2017, n°15/15391) en les annulant. Lire la suite
RGPD – Quand et comment désigner un DPO ?
RGPD – Quand et comment désigner un DPO ?
A moins de deux mois de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679 du 27 avril 2016), la CNIL vient de mettre en ligne un téléservice permettant de désigner un délégué à la protection des données (ou DPO data protection officer – DPO).
Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au RGPD au sein de l’organisme qui l’a désigné. Il a pour missions principales d’informer et conseiller le responsable de traitement, de contrôler le respect du Règlement, recevoir et répondre aux réclamations et de coopérer avec l’autorité de contrôle . Lire la suite