La signature du reçu pour solde de tout compte peut vous aider à gagner votre contentieux
On sait que si le salarié n’a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature, celui-ci devient libératoire pour l’employeur, ce qui fait, par principe, obstacle à toute réclamation ultérieure quant aux sommes qui y sont précisément détaillées (C. trav., art. L. 1234-20). Lire la suite
CLASSEMENT DÉCIDEURS 2017 DES 100 MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS D’AFFAIRES Lire la suite
CLASSEMENT DÉCIDEURS 2017 DES 100 MEILLEURS CABINETS FRANÇAIS Lire la suite
Le franchiseur n’a pas l’obligation de communiquer au candidat franchisé les résultats des franchisés de son réseau
Un franchisé, qui exploitait un point de vente de restauration, vente et livraison à domicile de pizzas, sollicitait l’annulation de son contrat de franchise.
Au soutien de cette demande, le franchisé prétendait notamment que son franchiseur aurait violé son obligation d’information précontractuelle au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce, et que son consentement aurait été vicié, du fait :
L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques et les emails des salariés ne portant pas la mention « personnel » ou « privé »
La Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé, le 22 février 2018 (22 février 2018, n° 588/13), la position adoptée avant elle par la Cour de cassation : l’employeur peut consulter librement et sans en informer le salarié un fichier qui n’a pas été identifié comme étant « privé ».
Il en est de même pour les emails.
Les faits :
Un cadre de la SNCF contestait une sanction disciplinaire après que son employeur ait découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de nombreux fichiers images et vidéos à caractère pornographique ainsi que des attestations frauduleuses rédigées au bénéfice de tiers. Lire la suite
Des précisions sur l’exploitation de pilotes par le franchiseur
Un franchisé avait adhéré à un réseau de franchise spécialisé dans la décoration d’intérieur. A l’occasion d’un contentieux initié par son franchiseur, le franchisé sollicitait la nullité du contrat de franchise au motif qu’il n’aurait pas été « rendu destinataire d’un savoir-faire ».
Le franchisé reprochait notamment au franchiseur « de ne pas avoir exploité au moins deux sites pilotes, l’exploitation du deuxième pilote venant conforter le succès obtenu avec le premier ». Lire la suite