Redlink vous souhaite une excellente année 2017 !
Best wishes for 2017 from the Redlink team!
Archives mensuelles : décembre 2016
Les forfaits jours sont nuls dans l’Immobilier
Les forfaits jours sont nuls dans l’Immobilier.
Dans un arrêt du 14 décembre 2016 (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-22.003 FS-PB), la Cour de cassation a jugé insuffisantes des dispositions de la CCN de l’immobilier prévoyant une organisation annuelle ou bi-annuelle avec l’employeur du travail des salariés en forfait-jours.
Était en cause l’article 9 de l’avenant n°20 du 29 novembre 2000 relatif à l’ARTT à la convention collective nationale de l’immobilier qui indique :
« l’employeur et le cadre définiront en début d’année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l’aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l’année. Une fois par an ils établissent un bilan de la charge de travail de l’année écoulée (application du calendrier prévisionnel, organisation du travail, amplitude des journées d’activité) ». Lire la suite
Mise à disposition de salariés : comment protéger l’employeur
Mise à disposition de salariés : comment protéger l’employeur
Dans une décision du 7 décembre 2016 (Cass. soc. 7-12-2016 n° 15-17.873), la Cour de cassation rappelle les règles à respecter en matière de mise à disposition de salariés dans un groupe.
Dans cette affaire, un salarié a été engagé par la société Sogeti, aux termes d’un contrat de travail du 13 octobre 2008, pour occuper la fonction d’administrateur système.
Par ordre de mission du 30 octobre 2008, il a été affecté au sein de la société Schneider Electric en qualité d’ingénieur réseau, cette mission étant ensuite renouvelée à plusieurs reprises. Lire la suite
Une ristourne inconditionnelle doit être mentionnée sur la facture mais son exigibilité peut être différée
Une ristourne inconditionnelle doit être mentionnée sur la facture mais son exigibilité peut être différée
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu le 16 décembre dernier un avis relatif à une demande portant sur la licéité d’une pratique de facturation.
La question portait sur une pratique consistant à convenir, lors des négociations entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une réduction de prix inconditionnelle dont le paiement est différé à la ou aux premières factures d’achat de l’année N+1 sous forme d’avoir. La CEPC indique que dès lors que cette réduction est non conditionnelle, elle est acquise et doit donc figurer sur la facture de la vente à laquelle elle se rattache, même si elle n’est pas encore exigible. Cette réduction est donc mentionnée en pied de facture sans qu’elle ne vienne en déduction du total à payer par l’acheteur qui doit régler dans les délais légaux prévus. Lire la suite
Synthèse des règles en matière de déséquilibre significatif
Synthèse des règles en matière de déséquilibre significatif
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat
Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat
L’agent qui ne négocie pas les prix, les quantités de produits, n’est pas un agent commercial, bénéficiant du statut. Le contrat d’agent commercial suppose l’accomplissement d’actes juridiques et de larges pouvoirs de négocier. Les juges en font encore la démonstration cette année avec de nombreuses décisions.
Un dépositaire qui était inscrit au registre des agents commerciaux n’a pas la qualité d’agent commercial, dans la mesure où il ne dispose pas du pouvoir, inhérent au contrat d’agent commercial, de négocier des contrats de vente, étant lié par le fichier clientèle du fournisseur, recevant des indications précises sur le discours commercial, sans négocier ni les prix, ni les quantités vendues (CA Poitiers, Ch. Civ. 2, 6 Septembre 2016, N° 365, 15/04355, Numéro JurisData : 2016-021637). Lire la suite
Intervention de Frédéric Fournier à la 21ème Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise
Frédéric Fournier intervient sur les évolutions de la franchise face aux marketplaces à la 21ème Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise.
Interview de Frédéric Fournier sur le site Actuel Direction Juridique
Frédéric Fournier est interviewé sur le site Actuel Direction Juridique sur la réforme des obligations.
Intervention de Frédéric Fournier dans Points de Vente N°1204
Frédéric Fournier intervient dans le magazine Points de Vente n° 1204 du 5 décembre sur les marketplaces dans le dossier spécial « Marché de la Beauté – Expérience/Digital » (pages 21-22).
Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise
Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise.
Un système de badgeage électronique, permettant d’enregistrer, pour chaque salarié nominativement, les heures d’entrée et de sortie des locaux de l’entreprise, doit faire l’objet :
- d’une déclaration à la Cnil ;
- d’une information-consultation préalable du comité d’entreprise.
Si ces formalités ne sont pas respectées, les données collectées dans le cadre de ce système ne pourront pas être utilisées comme mode de preuve à l’encontre d’un salarié, notamment pour établir et sanctionner une faute commise par ce dernier. Il s’agit en effet d’un moyen de preuve illicite.