Panneaux solaires et remboursement de TVA
Par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 20/06/2013, n°C-219/12), les juges du Luxembourg ont décidé que l’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée à un réseau d’électricité peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont sur l’installation, sous réserve de respecter certaines conditions. Lire la suite
Négociation commerciale: sanction de l’absence de négociabilité d’un contrat type et appréciation in abstracto du déséquilibre significatif.
Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris s’est une nouvelle fois prononcée sur les suites des assignations dites « Novelli » lancées par le ministre de l’économie pour voir sanctionner les pratiques contractuelles de certains acteurs majeurs de la grande distribution. Lire la suite