JEI – FIN DE LA DEGRESSIVITE ?
Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, prévoit des mesures fiscales et sociales favorables en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), dispositif dont bénéficient notamment les entreprises de biotech/medtech. Lire la suite
L’Administration fiscale met à jour la base BOFIP concernant les dispositifs anti-abus relatifs aux montages dit » Coquillards «
Pour mémoire, l’article 16 de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 (loi 2012-958 du 16-8-2012) a mis fin pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, à certains montages d’optimisation fiscale dits « coquillards ». Lire la suite
La réforme du contentieux de l’urbanisme : point sur les dispositions en vigueur depuis le 19 août 2013
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013. Les nouvelles dispositions réforment profondément le contentieux de l’urbanisme et impactent autant le droit de recours des justiciables que l’office du juge administratif.
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Illicéité d’une opération d’aménagement : nullité ab initio du contrat de concession
1- Par un arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a rappelé l’étendue mais également les limites des pouvoirs du juge de plein contentieux lorsqu’il est saisi par les parties à un contrat administratif, contestant la validité du contrat qui les lie (CE, ass. 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n°30802).
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Contentieux administratifs : révision des listes de contentieux relevant du juge unique et du juge d’appel en 1ère instance
La partie réglementaire du Code de justice administrative (CJA) a fait l’objet de modifications substantielles durant la période estivale.
En effet, le décret 2013-730 du 13 août 2013, publié au JORF le 15 août 2013, a, modifié les règles du contentieux administratif et notamment, la liste des contentieux relevant du juge unique, les contentieux susceptibles d’appel, et le juge compétent pour les contentieux de l’urbanisme commercial. Lire la suite
Renforcement de l’étendue de la clause sociale dans les marchés publics
Afin de lutter contre le décrochage scolaire (promesse de campagne électorale, l’objectif étant de réduire de moitié le nombre de jeunes sortis du système éducatif avant le baccalauréat), l’Etat a testé, auprès de titulaires de marché public en Ile de France, un programme d’insertion de jeunes au sein d’entreprises titulaires d’un marché public. Cette clause sociale vise à embaucher en stage de jeunes « décrochés » de 16 à 25 ans pour des durées variant de 1 à 6 mois maximum. Lire la suite
Plus-values immobilières et abattement exceptionnel de 25%
L’ancien Président Sarkozy avait alourdi la fiscalité sur les plus-values immobilières à la fin de son quinquennat, en allongeant la durée des abattements et en soumettant aux prélèvements sociaux ces dernières. Jusqu’au 1er février 2012, les contribuables qui cédaient un bien immobilier (autre que leur résidence principale) détenu depuis plus de quinze ans étaient exonérés d’impôt sur la plus-value réalisée et de prélèvements sociaux. Depuis, cette date en cas de réalisation d’une plus-value immobilière, l’exonération totale n’était acquise qu’au bout de 30 ans de détention (les prélèvements sociaux restent dus). Lire la suite