Le Paquet « Sécurité des Produits et Surveillance du marché » *: des obligations alourdies pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires
Les ambitions des projets proposés par la Commission Européenne (et dont l’application, s’ils sont adoptés, pourrait intervenir début 2015) correspondent à :
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Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?
Le 2 mai 2013, le ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, en Conseil des Ministres, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.
En effet, un projet de loi « urbanisme et logement » est prévue pour l’été 2013 tandis que des ordonnances devront être adoptées entre mai et septembre 2013 par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les mesures les plus urgentes. Lire la suite
L’action de groupe demeure à l’ordre du jour : la Class Action à la française
Crainte par les fournisseurs et fabricants, l’action de groupe sera présentée au Conseil des Ministres du 2 mai 2013 puis au printemps au Parlement dans la loi Hamon.
Elle protégera les consommateurs non professionnels subissant des préjudices en série liés à l’exécution de ventes ou de prestations de services. Ceci écarte les terrains, pourtant de prédilection, de telles actions : les affaires sanitaires, les maladies causées par des industries et les questions environnementales.
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Une clause a priori licite pourrait déséquilibrer tout un contrat…
Le jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Evry dans l’affaire « Intermarché » [Tribunal de commerce d’Evry, 3e ch., 6 février 2013, RG n° 2009F00727] apporte un éclairage nouveau quant à l’appréciation du déséquilibre significatif prévu par l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, au terme duquel « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) : 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
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Contrat public, contentieux et contradictoire
1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.
Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.
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