Attention au caractère potestatif d’une clause attributive de compétence

Sur le fondement de l’article 23 du règlement Bruxelles I, la Cour de cassation juge comme étant potestative une clause d’un contrat bancaire prévoyant que les litiges entre les parties seraient soumis aux tribunaux luxembourgeois, « la banque se réservant toutefois le droit d’agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent ». La Haute Juridiction valide l’arrêt d’appel ayant considéré que, le client étant seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, la clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité du texte.

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-26.022

Guillaume Gouachon

Avocat au Barreau de Paris