Information importante concernant la mise à disposition des conditions générales de vente

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la mise à disposition des conditions générales de vente sur une page internet à laquelle le cyberconsommateur peut accéder en cliquant sur un lien présenté au moment de la conclusion du contrat, n’est pas conforme à l’article 5 de la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Selon la Cour, ces informations ne sont pas considérées comme ayant été fournies par le vendeur ni reçues par le consommateur. En effet, le consommateur ne doit pas avoir à faire d’efforts pour avoir accès à ces informations. Il doit rester passif et se faire communiquer ces informations de manière aisée.

Par ailleurs, la Cour de Justice a rappelé que la remise des conditions générales de vente au consommateur devait avoir lieu sur un « support durable », ce qui n’est pas le cas d’un site internet.

Par conséquent, la mise en conformité aux dispositions de la directive suppose la reproduction, en toutes lettres, dans l’e-mail de confirmation de commande des informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation (nom et coordonnées du fournisseur, prix, droit de rétractation, modalités de réclamation, etc.).

Il est également souhaitable de permettre au consommateur d’imprimer les conditions générales de vente, voire de les mettre à disposition sur un support durable, c’est-à-dire soit au format papier, soit dans un format électronique non modifiable (« tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées »).

Matthieu Berguig

Avocat à la Cour