L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

Conformément à l’article L.1232-4 du Code du travail, lorsqu’une entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans sa lettre de convocation à l’entretien préalable qu’il a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Ainsi, l’employeur ne peut s’opposer à la présence de ce conseiller lors de l’entretien préalable au risque de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 25 septembre 2012 que l’employeur peut légitimement demander au conseiller de justifier de sa qualité, c’est-à-dire de lui présenter les documents administratifs prouvant qu’il est bien inscrit sur la liste préfectorale des conseillers extérieurs.

A défaut pour le conseiller de pouvoir justifier de cette qualité, la Cour de cassation permet à l’employeur de s’opposer à sa présence lors de l’entretien, sans qu’aucune irrégularité de procédure ne puisse ensuite lui être reprochée.

En l’espèce, l’employeur avait demandé au conseiller de justifier de sa qualité, mais ce dernier n’avait pu lui présenter que sa carte d’identité, ce qui était insuffisant. Le salarié ne pouvait donc soutenir que la procédure de licenciement était irrégulière.

(Cass. Soc. 25 septembre 2012 n°11-10.684)

Diane Buisson

Avocat à la Cour