Ostéopathes : le gouvernement précise les conditions de l’établissement et de la libre prestation de services

L’exercice de l’ostéopathie est réglementé par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-435) déjà plusieurs fois réformé et modifié.

Rappelons que ce décret a pour principal but d’indiquer les actes que les ostéopathes sont autorisés à réaliser (chap. 1) ainsi que les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe (chap. 2).

Une partie de ce décret, qui est consacrée aux conditions et modalités suivant lesquelles les ressortissants membres de l’Union européenne sont autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe en France, vient d’être intégralement réécrit par le décret du 26 avril 2012 (n° 2012-584).

Ce décret, entré en vigueur le 29 avril 2012, précise les conditions d’usage du titre d’ostéopathe et d’exercice de l’ostéopathie des ressortissants de l’Union Européenne en distinguant le libre établissement (art. 6 et suivants) de la libre prestation de services (art. 10).

Des dispositions communes sont définies en ce qui concerne l’autorisation d’user du titre d’ostéopathe et la délivrance de l’autorisation formelle correspondante qui sont de la compétence du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) après avis de la « commission des ostéopathes » (art. 11) dont la composition a été révisée.

Les demandeurs à l’usage du titre d’ostéopathe souhaitant s’établir en France peuvent être conduits à réaliser des mesures de compensation consistant en une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation lorsque leur formation est insuffisante au regard des prescriptions retenues par le décret (art. 8).

Les ostéopathes établis dans un autre Etat membre peuvent exercer à titre occasionnel en France à la condition de procéder à une déclaration préalable (art. 10-1) dont le contenu doit être examiné par la « commission des ostéopathes ».

L’ensemble de ces précisions sont bienvenues dans un contexte légal et réglementaire qui pour être nécessaire reste, pour certains aspects imprécis, et demeure l’objet de nombreuses discussions, propositions (1), voire de nombreux contentieux.

Alexandre Le Mière

Avocat associé

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3752.asp