L’absence de signature d’une convention individuelle de forfait-jours peut constituer du travail dissimulé

L’absence de convention individuelle de forfait-jours constatant l’accord du salarié au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l’employeur au titre du travail dissimulé. C’est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2012.

La sanction est dans ce cas la condamnation au paiement de l’indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire, prévue par l’article L.8223-1 du Code du travail.

Dans l’affaire jugée le 28 février dernier, la Cour de cassation a estimé que le fait pour l’employeur de soumettre le salarié au forfait-jours, sans lui faire signer de convention individuelle comme l’exige l’article L.3121-40 du Code du travail, et alors que le salarié travaillait régulièrement plus de 10 heures par jour, rendait nécessairement intentionnelle la dissimulation de la mention sur les bulletins de salaire de toutes les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale de travail.

Diane Buisson

Avocat à la Cour