Archives mensuelles : février 2012

Commerce / Distribution

Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

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Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l’instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante.
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Public, Social

Le recours administratif contre l’avis du médecin du travail émis lors de la visite de reprise

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Le recours administratif contre l’avis du médecin du travail émis lors de la visite de reprise

Lorsqu’un salarié doit reprendre son activité après un arrêt maladie, de quelque origine que ce soit, il doit faire l’objet d’un examen médical de reprise effectué par le médecin du travail.
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Public

Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

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Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

Par un arrêt du 10 octobre 2011 (Commune de Ramatuelle, req. n°329623), le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l’illégalité ou de la déclaration d’illégalité d’un plan d’occupation des sols par un juge administratif.
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Commerce / Distribution

Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012 »

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Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012 »

Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen : FFFigaro030212

Commerce / Distribution

Parfumerie de luxe et entente sur les prix

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Parfumerie de luxe et entente sur les prix

Après deux renvois après cassation, la Cour d’appel de Paris vient de rendre, le 26 janvier 2012, son troisième arrêt dans l’affaire dite des « parfums », dans laquelle les 13 fabricants de parfums et les 3 chaînes nationales de distribution étaient impliqués pour entente sur les prix, que le Conseil de la concurrence avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d’euros (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945).
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