Affaire Pierre Fabre – Distribution sélective et Internet

La CJUE saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris suite à la condamnation par l’Autorité de la Concurrence de la stipulation dans un contrat de distribution sélective d’une interdiction des ventes sur Internet, vient de se prononcer le 13 octobre 2011.

Les contrats de distribution sélective de Perre Fabre stipulaient que les ventes de ses produits celles-ci devaient être réalisées dans un espace physique agrééet avec la présence obligatoire d’un pharmacien. Ceci interdit de facto la vente via Internet.

Si la réduction de concurrence par les prix (« au bénéfice d’une concurrence portant sur d’autres éléments que les prix » est admis par la Cour pour « le maintien du commerce spécialisé capable de fournir des prestations spécifiques pour des produits de haute qualité et technicité ».

La Cour ne retient pas les arguments de nécessité « de fournir un conseil personnalisé et d’assurer la protection de celui-ci contre une utilisation incorrecte de produits, dans le cadre de la vente de médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale et de lentilles de contact », ni celui de préserver l’image de prestige des produits.

La clause litigieux constitue donc une restriction par objet.

Sans se prononcer, la Cour rappelle néanmoins que Pierre Fabre ne disposant pas d’une part de marché supérieure à 30%, elle pourrait sous réserve d’examen, bénéficier d’une éventuelle exemption individuelle.

Frédéric Fournier
Associé