Les sept bonnes pratiques de la CEPC pour les contrats de MDD

Les sept bonnes pratiques de la CEPC pour les contrats de MDD

Après avoir rappelé l’importance des marques de distributeurs ou MDD (la part de marché des produits sous MDD a doublé entre 1993 et 2008), la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales ou CEPC a émis une Recommandation en sept points, « relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs » et présentée le 7 juillet dernier par sa Présidente, Catherine Vautrin.

De la « genèse d’un contrat MDD», savoir les fondements de la négociation, à la « protection du savoir-faire » dont l’examen est reporté, la Recommandation énonce ou rappelle certains principes dans les relations fournisseurs-distributeurs, tenant à la spécificité des MDD : la durée ou les conditions de rupture des contrats, ou la non-applicabilité de la coopération commerciale pour la mise en avant, auprès des consommateurs, de MDD…

Le point 5 « Audits » a particulièrement retenu notre attention puisqu’il est rarement développé dans les textes. Sont évoquées ici les conditions de réalisation, la prise en charge des coûts mais aussi les dispositions particulières (à prévoir dans le contrat) pour les situations de « crise ». L’exposition du distributeur à des risques substantiels, en raison de l’engagement de sa « notoriété » mais aussi de sa responsabilité liée à la conformité des produits et la sécurité des consommateurs, justifie que soient exigés du fournisseur de MDD des « audits de qualité » par des « laboratoires ou des prestataires extérieurs dont la qualification est reconnue par la profession ». On pense à la certification développée et reconnue par la Grande Distribution : l’IFS dont l’objectif est de garantir la production, dans les usines du fournisseur, d’articles conformes et sûrs, avec l’appui et le contrôle d’auditeurs et d’organismes habilités.

La FCD soutient la Recommandation qu’elle s’est engagée à suivre.

http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr

 

Sylvie Pugnet

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