La Cour de cassation précise les limites des dispositifs d’alerte professionnelle

A la suite du scandale Enron, les Etats-Unis ont adopté en 2002 un texte fédéral, dit « loi Sarbanes Oxley », qui a créé de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière (par exemple en imposant l’obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes) et mis en place des systèmes de contrôle interne intitulés « systèmes d’alerte professionnelle ». Les employés des sociétés concernées sont ainsi contraints de signaler à leur hiérarchie tout manquement aux règles financières et comptables dont ils seraient les témoins.
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