Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
Une instruction fiscale du 2 avril 2009 (n° 7 D-1-09) est venue préciser le régime fiscal des rachats d’entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial du vendeur (article 732 ter du CGI). Lire la suite
Vers la fin des paradis fiscaux ?
Dans le cadre de l’actualité du sommet du G20 et de la lutte contre les paradis fiscaux, par des communiqués des 23, 24, 26 et 27 mars 2009, le ministère de l’économie et des finances a indiqué avoir signé un accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey, Jersey et l’Ile de Man. Lire la suite
(Bilingual) Liquidation Judiciaire – Judicial Winding-up – Poursuite du contrat de crédit-bail No automatic termination of lease
Un arrêt récent de la Cour de Cassation confirme à nouveau le principe de non résiliation des contrats en cas de liquidation judiciaire (Cour de Cassation, 17 février 2009). Le risque est d’autant plus grand pour le crédit-bailleur qui peut se voir imposer la levée d’option d’achat par le crédit-preneur alors même que ce dernier ne règle pas les loyers. S’impose alors pour la société financière de mettre en demeure (via LRAR) le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat (outre la demande de revendication et la déclaration de créance) : la réponse positive emportera paiement comptant des loyers, bénéficiant du statut des créances privilégiées. La réponse négative ou le silence du liquidateur emportera dans le mois de la mise en demeure résiliation. Lire la suite