L’agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit à l’égard du consommateur
Par un jugement du 25 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a exclu l’application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation à une agence de voyages en ligne commercialisant des « vols secs » (billets d’avion sans séjour). Lire la suite
Vente des distributeurs sur Internet (Pierre Fabre)
La cour d’appel de Paris décide du sursis à exécution de l’obligation de vente sur internet des produits Klorane, Avene, Galenic et Ducray du groupe Pierre Fabre
http://www.lawinfrance.com/articles/La-cour-d-appel-de-Paris-decide-du.html
Délais de paiement LME
Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie
Saisi par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009. Lire la suite
Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon » a modifié le Code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, ses articles L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3, pour prévoir une compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance aux fins de connaître des actions et des demandes en matière de propriété intellectuelle. Lire la suite
Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »
Un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2008 est venu battre en brèche l’idée reçue selon laquelle les marques dont le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») est propriétaire en vertu du Code du sport bénéficieraient d’une protection absolue contre toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par des tiers non autorisés. Lire la suite
Reprendre les CGV d’un concurrent peut coûter cher…
S’il peut être tentant de reprendre à son profit les conditions générales de vente d’un concurrent et de changer rapidement quelques éléments de personnalisation pour ainsi disposer, très simplement, de ses propres termes et conditions, la Cour d’appel de Paris vient de rappeler que cette pratique était parfaitement illicite. Lire la suite
La Cour d’Appel confirme la fin à titre conservatoire de l’exclusivité Orange / Apple
Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence avait pris des mesures conservatoires remarquées dès lors qu’il enjoignait Apple et Orange à mettre un terme à leurs relations d’exclusivité. En effet Orange a été désigné par Apple l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone et grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution, et ce pour une durée de cinq ans. Lire la suite
Peer to peer : les constatations d’un agent assermenté ne sont pas un traitement automatisé de données
Comment connaître l’identité d’un internaute qui télécharge et partage des morceaux de musique au format MP3 sur les réseaux peer to peer ? Ce n’est pas très compliqué. Il suffit, préalablement, de collecter son adresse IP, c’est-à-dire l’adresse de son ordinateur sur le réseau, puis, grâce à cette adresse, de déterminer quel est son fournisseur d’accès à Internet et, alors, de demander à ce prestataire, au besoin par la voie judiciaire, de divulguer l’identité de l’abonné en question. Lire la suite