Un tiers peut se prévaloir des dispositions d’un pacte d’actionnaires

La Cour de Cassation (Chambre commerciale), par une décision en date du 18 décembre 2007, a rappelé le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un préjudice. 

Il s’agissait en l’espèce de l’absence de respect par une partie au pacte d’actionnaires d’une clause d’exclusivité. La société, non partie au pacte, a pu agir contre ce contrevenant au pacte en invoquant sa responsabilité délictuelle et le préjudice subi par la société du fait de l’absence de respect de cette clause.

Une société peut par conséquent se prévaloir de certaines clauses d’un pacte d’actionnaires auquel elle n’est pas partie.

Valérie Tazé
Avocat à la Cour