Commerce / Distribution

Rupture des relations établies et contrat-type – accords interprofessionnels

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Rupture des relations établies et contrat-type – accords interprofessionnels

Par un arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la cour de cassation (pourvoi n° 10-20240) précise que « pour condamner la société Gefco à payer à la société Frigo 7-Locatex des dommages-intérêts pour rupture brutale de leur relation commerciale, l’arrêt retient que les dispositions, de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, de portée générale, s’appliquent cumulativement à celles prévues par les articles 8 II, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite LOTI) et 12-2 du contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants » (décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003) fixant des durées de préavis minimum. Lire la suite

Commerce / Distribution

Modalités de collecte des prix – Publicité comparative

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Modalités de collecte des prix – Publicité comparative

Un arrêt de la Cour de cassation vient consacrer la pratique des relevés de prix. La collecte des informations sur les prix était réalisée en l’espèce par des procédés informatiques (lecture optique de codes-barres), par opposition aux relevés manuels des prix (Cass. Chambre commerciale, Arrêt n° 953 du 4 octobre 2011).
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Commerce / Distribution

Projet de loi Lefebvre – Protection des consommateurs et Affiliation – Distribution

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Projet de loi Lefebvre – Protection des consommateurs et Affiliation – Distribution

Répondant ainsi à l’invitation de l’Autorité de la Concurrence (ADC) dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, le Gouvernement présente un projet de loi régissant les relations au sein des réseaux de distribution alimentaire, bien qu’il soit affiché comme un texte de protection du consommateur destiné réduire les « dépenses contraintes » des ménages selon le Ministre Frédéric Lefebvre (services de communication, baux d’habitation…). Le texte reste partiel et discutable. Lire la suite

Public

Le sous-traitant d’un marché public peut être payé directement par l’entreprise principale

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Le sous-traitant d’un marché public peut être payé directement par l’entreprise principale

1. La loi de 1975 (n° 75-1334) organise un régime protecteur d’ordre public au profit des sous-traitants à un marché public (art. 1er).

Ainsi, sous réserve que le sous-traitant direct du titulaire du marché public a été accepté et a vu ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage, celui-ci a droit au paiement direct (art. 6), ce droit s’imposant sans que l’on puisse y déroger ou y renoncer (art. 7 – CE, 17 décembre 2003, Société Laser, req. n° 250494).
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Public

Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre

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Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre

1. Le principe de l’intangibilité de l’offre en marché public (qui a été forgé par la jurisprudence et qui découle notamment des articles 48 et 59 du Code des marchés publics) interdit aux candidats de modifier leur offre après leur dépôt ou, à tout le moins, après la date d’expiration du dépôt des offres.
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IP / IT

Une rencontre de football n’est pas une oeuvre de l’esprit

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Une rencontre de football n’est pas une oeuvre de l’esprit

Par un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie sur un renvoi préjudiciel, a rendu une décision intéressante qui porte principalement sur des problématiques de droit de la concurrence mais qui, accessoirement, concerne également le droit de la propriété intellectuelle.

L’arrêt indique qu’un système de licences destiné à accorder des exclusivités territoriales à certains radiodiffuseurs en vue de la retransmission de rencontres de football est contraire au principe de libre prestation de services.
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Public

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation : la vigilance est requise sur les clauses contractuelles

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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation : la vigilance est requise sur les clauses contractuelles

1. Une règle générale applicable aux contrats administratifs autorise les personnes publiques à résilier, pour motif d’intérêt général, les contrats présentant des enjeux importants en termes d’investissement (généralement les concessions et les contrats équivalents).

Cette faculté de résiliation, qui doit effectivement reposer sur un motif d’intérêt général, a pour contrepartie l’obligation, pour la personne publique, d’indemniser son cocontractant privé.
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Commerce / Distribution

Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

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Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement sur l’application rationae personae de l’article L136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction en énonçant que les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement au consommateur et au non-professionnel et ne concerne donc pas les contrats conclus entre société commerciales.
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Commerce / Distribution

Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger

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Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger

Le texte, qui a pour origine la retentissante et médiatique affaire de corruption, survenue en 2006, dans laquelle était impliquée l’entreprise anglaise d’armement BAE Systems et l’Arabie Saoudite, a été promulgué le 8 avril 2010, et vient d’entrer en vigueur le 1er juillet 2011. Ce texte demeure à ce jour la loi la plus sévère au monde en matière conformité et de lutte contre la corruption, avec un champ d’application plus large et des dispositions plus sévères en matière de sanctions, que le US Foreign Corrupt Practices Act et les dispositions de la Convention de l’OCDE de 1997, intégrées en droit français. En effet si ces différents textes se rejoignent quant à la définition même de la corruption, la loi anglaise va beaucoup plus loin en réprimant non seulement la corruption mais également de manière autonome l’inaction de l’entreprise face à des actes de corruption en créant le délit de défaut de prévention de corruption (section7).

Pourquoi les entreprises françaises sont elles concernées ?
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Société d'avocats